Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009)

L'article D. 731-126 du code rural est ainsi modifié :
1. Les mots : « des conjoints collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole ».
2. Les mots : « est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur cette assiette minimale » sont remplacés par les mots : « est fixé à 2,53 % sur cette assiette minimale ».