Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009)

A l'article D. 731-123 du code rural, les mots : « du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont remplacés par les mots : « du collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole ».