Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1226 du 12 octobre 2009 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2009)

L'article D. 731-97 du code rural est ainsi rédigé :
« Art.D. 731-97.-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est fixée à 22, 16 €. »