Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 octobre 2009 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance)

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.