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Article 17 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))

Article 17 AUTONOME (Décision du 9 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile))


Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.