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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)


Après l'article 3 du décret du 29 avril 2005 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans. Elle est également due au partenaire lié par un PACS ou au concubin notoire lorsqu'un enfant est né de cette union. »