Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1224 du 13 octobre 2009 portant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires)

Après l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas de décès, l'allocation de vétérance du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant sur sa demande. »