M. Philippe Lévêque, Mme Véronique Pelletier, M. Yves Talaud et M. Martial Georget, administrateurs civils, M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.