Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier)

L'article R. 746-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 746-2.-Les articles R. 612-2 à R. 612-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. »