Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier)

La sous-section 1 du chapitre II du titre III du livre V du même code est modifiée comme suit :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 532-3, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-4, les mots : « pas le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « ni le service mentionné au 4 ni celui mentionné au 5 » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 532-5, les mots : « le service mentionné au 4° » sont remplacés par les mots : « les services mentionnés aux 4 ou 5 ».