Le code de l'organisation judiciaire (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
1° A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, intitulée : « Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance », après l'article D. 211-10, il est ajouté un article D. 211-11 ainsi rédigé :
« Art.D. 211-11.-Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, sont fixés conformément au tableau VIII-I annexé au présent code.
Il n'existe qu'un tribunal compétent par cour d'appel. »
2° Aux articles D. 532-7, D. 552-7, D. 562-7, les mots : « de l'article D. 211-10 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 211-10 et D. 211-11 ».
3° Dans les annexes du code, après le tableau VIII, il est inséré un tableau VIII-I ainsi rédigé :