Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 9 octobre 2009 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps des administrateurs civils et fixant les montants de référence de cette prime)
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps des administrateurs civils sont fixés comme suit :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE (en euros)
Fonctions
Résultats individuels
PLAFONDS
Administrateur civil et grades analogues
4 150
4 150
49 800
Administrateur civil hors classe et grades analogues