M. Christophe Alviset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.