I. ― L'article D. 311-8est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 311-8.-Le siège et le ressort des cours d'appel mentionnées à l'article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle compétentes pour connaître directement des recours formés contre les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques sont fixés conformément au tableau XVI annexé au présent code. »
II. ― Dans les annexes du code, le tableau XVI est remplacé par les dispositions suivantes :