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Article AUTONOME (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)

Article AUTONOME (Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle)



Tableau VI


Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de marques et d'indications géographiques (annexe de l'article D. 211-6-1)

SIÈGE

RESSORT

Bordeaux

Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.

Lille

Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Lyon

Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.

Marseille

Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.

Nanterre

Ressort de la cour d'appel de Versailles.

Nancy

Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.

Paris

Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.

Rennes

Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.

Fort-de-France

Ressort des cours d'appel de Basse-terre et Fort-de-France.