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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle)
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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle)
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.