Article AUTONOME (Décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008)

1.2. Depuis les publiphones

Recettes des communications à partir des publiphones : recettes du trafic au départ des publiphones y compris les réductions tarifaires, facturé aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones). Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront également comptabilisées dans les recettes ([CA][17]).

1.3. Depuis les cartes de téléphonie fixe

Recettes des cartes : l'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement. Il peut être l'opérateur traitant les appels correspondants ou l'opérateur se contentant de vendre ou de distribuer ces cartes. Ces recettes comprennent les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes postpayées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et les recettes de la vente des cartes prépayées en 2008 ([CA][18]).
Recettes des cartes prépayées vendues : recettes des ventes de cartes prépayées en 2008 ([CA][18][a]).
Recettes des cartes postpayées : recettes des ventes de cartes postpayées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2008 ([CA][18][b]).

2. Mobiles (hors recettes interconnexion)
2.1. Services mobiles terrestres

Recettes des services de téléphonie mobile et des services à valeur ajoutée SVA au départ des mobiles (voix, données et SVA) : recettes quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications. Les recettes s'entendent y compris celles réalisées auprès des clients de l'opérateur ou des sociétés de commercialisation de service (SCS). Elles correspondent à la facturation au client final, quel que soit le service : communications vocales, transport de données, services à valeur ajoutée, services supplémentaires ([CA][31][#]) :
― dont forfaits : recettes des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les abonnements, les communications des abonnés par abonnement (y compris les dépassements d'abonnements), la facturation des services de transport de données ainsi que la facturation des services à valeur ajoutée ([CA][31][a][#]) ;
― dont cartes prépayées : recettes des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles (facturation de données et de SVA) ([CA][31][b][#]).
Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : recettes provenant de forfaits ou d'abonnements « classiques » ([CA][31][S]) :
― dont forfaits ou abonnements payants « classiques » ([CA][31][a][S]) :
― dont cartes prépayées : ([CA][31][b][S]).
― recettes des services mobiles (communications + transport de données) : ([CA][3152]) :
― dont abonnements ou abonnements payants « classiques » : ([CA][3152][a]) ;
― dont cartes prépayées : ([CA][3152][b]).

2.2. Communications facturées aux abonnés mobiles terrestres

Recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications ([CA][31][§]) :
― recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications vers des réseaux nationaux, fixe ou mobile, y compris vers les services privatifs de l'opérateur (à l'exclusion des appels vers les services avancés ou les services de renseignements) ([CA][31][§][1]) ;
― recettes des communications internationales sortantes : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications vers l'international ([CA][31][§][2]) ;
― recettes des communications de roaming out : recettes des services d'itinérance facturés aux clients de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire ([CA][31][3][§]).

2.3. Autres services mobiles

Recettes d'accès et des communications des réseaux mobiles satellitaires : recettes des frais d'accès et abonnements et des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][32]).
Recettes des services de radiomessagerie : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][33]).
Recettes des réseaux mobiles professionnels : recettes des frais d'accès et abonnements et des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services ([CA][34]).
Ces services incluent :
― les services radio-maritimes et aéronautiques : services d'accès aux réseaux commutés téléphoniques par des usagers des espaces maritimes et aériens, quel que soit le réseau utilisé (terrestre ou satellitaire). Comprend par exemple les services du réseau TFTS offert aux passagers des compagnies aériennes, les services offerts à partir des réseaux Inmarsat... ;
― les services de réseaux radio privés (2RP) ;
― les services de réseaux radio à ressources partagées (3RP) ;
― les services de localisation et de positionnement : services de fourniture de signaux permettant la localisation ou le positionnement du récepteur. On considère ici tous types de signaux, fournis par satellite et éventuellement augmentés par voie terrestre.

3. Internet (hors recettes interconnexion)
3.1. Bas débit

Recettes des minutes de communications d'accès à Internet facturées à l'abonné directement ou par un opérateur tiers (non compris les forfaits) ([CA][21]) :
― dont recettes des communications facturées à l'abonné par un opérateur tiers : montants des reversements net des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) reçus par l'opérateur répondant au titre de l'accord de facturation pour compte de tiers avec l'opérateur qui facture l'abonné ([CA][21][a]).

3.2. Haut débit

Recettes des connexions à Internet à haut débit auprès des clients finals : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet à haut débit ([CA][23][b]) :
― recettes des connexions à Internet haut débit xdsl auprès des abonnés : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet à haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ([CA][23][b][1]) ;
― recettes des connexions à Internet par le câble : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet par le câble ([CA][23][b][2]) ;
― recettes des connexions à Internet par une Boucle Locale Radio : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet par la boucle locale radio ([CA][23][b][3]) ;
― recettes des connexions à Internet à très haut débit : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet quelle que soit la technologie utilisée (FTTH point à point ou GPON, FTTB, FTTLA (câble coaxial Ethernet) ([CA][23][b][4]) + revenus de l'accès (forfaits et options ― firewall, antivirus, antispam, stockage, capacité) ;
― recettes des connexions à Internet par satellites : recettes des frais d'accès et des abonnements à Internet par liaison satellitaire ([CA][23][b][5]) ;
― recettes des connexions à Internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : recettes des ventes de cartes prépayées wi-fi, qu'elles soient à durée limitée ou illimitée ([CA][23][b][6]).

3.3. Autres services liés à l'accès à Internet

Services annexes fournis par les opérateurs en plus de la connexion à Internet.
On renseignera en recettes les indicateurs suivants :
Recettes des autres services liés à l'accès à Internet : recettes des autres services liés à l'accès à Internet ([CA][24]) :
― dont recettes de publicité : recettes provenant de la publicité en ligne (publicité générée par la fourniture d'accès à Internet) ([CA][24][a]) ;
― dont recettes de commerce électronique, services en ligne payants hors accès à Internet : recettes générées par les commissions versées à l'occasion des transactions de commerce électronique (i.e. échanges de biens et services contre rémunération (commandes en ligne, avec ou sans paiement en ligne) ([CA][24][b]) ;
― dont recettes d'hébergement de sites hors accès à Internet : recettes générées par l'hébergement payant de sites ([CA][24][c]) ;
― dont recettes de la vente et de la location de terminaux : recettes générées par la vente, la location et la maintenance de terminaux ([CA][24][d]).

4. Services à valeur ajoutée
(fixes et mobiles)

Recettes des services à valeur ajoutée vocaux de type libre appel (gratuits pour l'appelant depuis un réseau fixe) : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros de SVA du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire ([CA][41][A]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ, 0884PQ et 3 BPQ suivant la tarification intermédiaire : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de commercialisation des SVA ([CA][42][F]).
Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification élevée, numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ et 3BPQ suivant la tarification élevée : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de commercialisation des SVA ([CA][43][a][F]).
Recettes des services télématiques (services du type minitel ou vidéotex) : recettes des services kiosque télématiques de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du (des) numéro(s) ([CA][43][b][A]).
Recettes des services d'acheminement spécial : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][44][A]).

5. Transport de données et liaisons louées
(réseaux fixes et mobiles)

Ne seront retenues que les recettes réalisées auprès des clients finaux et non celles réalisées auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées (ou VPN), de façon à ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires, et à retenir les recettes réalisées sur le marché de détail. Les recettes englobent les recettes des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celui des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.

5.1. Sur réseau fixe
Liaisons louées

Recettes des liaisons louées (capacités de transport) (ventes de capacités de transport terrestres) : services de location de capacités de transmission point à point ventilés selon les nomenclatures suivantes ([CA][51]) :
― recettes de la location de liaisons analogiques (toutes capacités) ([CA][51][a]) ;
― recettes de la location de liaisons numériques ([CA][51][b]).
― capacité strictement inférieure à 2 Mb/s ([CA][51][b1]) :
― capacité égale à 2 Mb/s ([CA]51][b2]) ;
― capacité strictement supérieure à 2 Mb/s ([CA][51][b3]) ;
― recettes des autres services de capacité ([CA][51][d]).

Transport de données

Recettes de transport de données sur réseau fixe : recettes du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, net des réductions accordées ventilé selon les nomenclarures suivantes ([CA][52]) :
― X25 ([CA][52][a]) ;
― Frame Relay ([CA][52][b]) ;
― ATM ([CA][52][c]) ;
― IP ([CA][52][d]) ;
― autres recettes de transport de données non ventilées (y compris services Ethernet) ([CA][52][e]).

5.2. Sur réseaux mobiles

Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : recettes de service commuté ou brassé de transmission de données sur les réseaux mobiles ([CA][52][M] :
― recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) ([CA][52][g][§]) ;
― recettes des autres services de transport de données : recettes des services d'accès à Internet mobile ou à des services multimédias (non interpersonnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Orange, World, Vodaphone Live), quelle que soit la technologie utilisée (Edge, GPRS, UMTS, Wap...) ([CA)[52][h]).

6. Services de renseignements et services accessoires
(services fixe et mobile)

Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros de type 118XYZ : recettes du trafic au départ des terminaux fixes ([CA][61][A]) et au départ des terminaux mobiles ([CA][61][M]), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques, la facturation à l'appelant de la mise en relation le cas échéant ([CA][61][a][A]) et la facturation à l'appelant de la communication suivant la mise en relation.
Recettes de l'annuaire électronique : recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination du service d'annuaire électronique 3611 ([CA][62]).
Recettes accessoires ([CA][63]) ;
― annuaires papier : recettes des ventes d'annuaires papier et de la publicité dans les annuaires papier et électronique (par exemple, le 3611) ([CA][63][a]) ;
― publicité : autres recettes de publicité liées à l'activité téléphonique ([CA][63][b]).
On inclura les recettes issues de :
― la valorisation de supports, à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
― publicités adressées en ligne et permettant de minorer le coût des communications de toute nature (téléphonique, services Internet et services en ligne).
Cession de fichiers : recettes de la cession de fichiers d'abonnés à des clients opérateurs ou non ([CA][63] [c]).

7. Vente, location et maintenance de terminaux et équipements de télécommunications
(postes, modems, cablephones, péritéléphonie)

Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : recettes des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ([CA][64][F]).
Autres : recettes liées à la maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications tels que le partage d'infrastructures avec des opérateurs tiers... ([CA][64][§]).

8. Autres services liés aux services de télécommunications :
hébergement et gestion des centres d'appel

Recettes de services d'hébergement ou de mise à disposition d'équipements : recettes d'hébergement dans des locaux aménagés à cet effet d'équipements de télécommunications ([CA][71]).
Recettes de gestion de centres d'appels ou de services kiosque (hors communications) : recettes des prestations de gestion informatique ou de réseau dans des centres d'appels ou de services de kiosques d'entreprises ou d'opérateurs, hors routage des communications ([CA][72]).

9. Services d'interconnexion et vente de gros (services fixes et mobiles)
9.1. Interconnexion fixe et vente de gros

Recettes d'accès : recettes tirées des prestations connexes d'accès (frais de raccordement et abonnements, liaisons de raccordement, services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec d'autres opérateurs nationaux ou internationaux, que ce soit avec des opérateurs fixes ou mobiles ([CA][81][a]).
Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs, recettes tirées des services de départ d'appel et location des BPN correspondants à ce service (services de collecte et location des BPN correspondants à ce service) ([CA][81][b]).
Recettes de services de transit : recettes tirées des prestations de transit ([CA][81][c]).
Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][d]).
Recettes de trafic international entrant : recettes tirées du trafic international entrant ([CA][81][e]).
Recettes liées à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique à des opérateurs déclarés ([CA][81][abc][#]).
Recettes de la vente de minutes en gros : recettes de la vente de minutes en gros à des opérateurs déclarés ([CA][82]).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à Internet bas débit : recettes tirées des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès Internet bas débit entre opérateurs déclarés ([CA][84]).
Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à Internet haut débit : recettes sur le trafic d'accès Internet haut débit entre opérateurs déclarés ([CA][84][b]) :
― accès haut débit livré au niveau national ([CA][84][b][1]) ;
― accès haut débit livré au niveau régional (ATM et IP)([CA][84][b][2][3]).
Recettes des lignes dégroupées :
― lignes totalement dégroupées ([CA][85][a]) ;
― lignes partiellement dégroupées ([CA][85][b]) ;
― autres prestations liées au dégroupage ([CA][85][c]).

9.2. Interconnexion mobile

Recettes des services de « roaming in » avec des opérateurs internationaux : recettes tirées des services de « roaming in » rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ([CA][83]).
Recettes des services de départ d'appels correspondant aux prestations de collecte et de départ d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs ([CA][81][b][M]).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national fixe : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][f][1]).
Recettes de terminaison sur réseau mobile du trafic ayant pour origine un opérateur national mobile : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison) ([CA][81][f][2]).
Recettes des appels entrants internationaux ([CA][81][g]).
Recettes des services de transport de données entrants (SMS, MMS) correspondant aux prestations d'interconnexion entre les opérateurs pour la terminaison du transport de données sur réseaux mobiles ([CA][81][i]).

9.3. Marché de gros des opérateurs mobiles (MVNO)

Recettes des prestations facturées aux opérateurs virtuels incluant les recettes liées au trafic voix, au trafic des services de SMS, au trafic des services de transport de MMS et au transport de données ([CA][86]).

A N N E X E 5
CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE

1. Cas où un seul opérateur est impliqué dans la communication
(opérateur de boucle locale)

C'est le cas d'un opérateur de boucle locale auquel sont attribués des numéros de services à valeur ajoutée.
Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires total facturé à l'appelé ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelant (il déduit, le cas échéant, les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

Chiffre d'affaires constaté
X + Y €
Reversements au service appelé
Z €
Chiffre d'affaires à déclarer
X + Y ― Z €

Suivant les cas X, Y ou Z peuvent être nuls.

2. Cas où plusieurs opérateurs sont impliqués dans la communication

C'est le cas quand la communication implique jusqu'à quatre opérateurs (ou moins si le même opérateur cumule plusieurs fonctions) :
― l'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, de l'appelant ;
― l'opérateur de collecte longue distance (OCLD) ;
― l'opérateur de terminaison (OT) ;
― l'opérateur attributaire du numéro (OAN).

2.1. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour son propre compte

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

2.2. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte de l'opérateur attributaire
du numéro (offre de commercialisation des SVA)

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

A N N E X E 6
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS
AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2008

Cette liste, établie à titre purement indicatif, correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer. Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès, ce qui l'autoriserait à déduire le chiffre d'affaires correspondant. En effet, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès. L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

A N N E X E 7
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOTICE PAR RAPPORT À LA VERSION UTILISÉE
AU TITRE DE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE 2007
Modifications mineures

Des mises à jour nécessaires et des précisions ont été apportées :
― sur l'ensemble du document, les références à l'année 2007 qui devaient l'être ont été remplacées par l'année 2008 ;
― au chapitre 2.2.2 : « Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients [...] », une précision a été ajoutée avant la partie sur l'international : « Par ailleurs, les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires déclaré les commissions distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux. »
― au chapitre 4.6 : « Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel » et, à l'annexe 1, les valeurs issues du calcul définitif pour 2007 ont été ajoutées ;
― à l'annexe 4 : « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2008 », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature 2008 ;
― à l'annexe 5 : « Chiffre d'affaires pertinent pour les services à valeur ajoutée », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature utilisée dans la décision n° 2005-1085 ;
― à l'annexe 6 : « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2008 », la liste a été modifiée ;
― à l'annexe 7 : « Modifications apportées à la notice par rapport à la version utilisée au titre de l'évaluation définitive 2007 » a été mise à jour.