Article AUTONOME (Décision n° 2009-0534 du 25 juin 2009 adoptant la notice de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution définitive au fonds de service universel pour l'année 2008)

4. Procédure de déclaration

L'ARCEP adresse un questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) aux opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel (voir 2.1).

4.1. Le processus de déclaration chez l'opérateur
4.1.1. Validation interne des informations

Les informations servant de base à l'élaboration de l'assiette du chiffre d'affaires des services de communications électroniques éligibles étant des informations issues du chiffre d'affaires comptabilisé pour la période concernée, l'ARCEP recommande que la personne en charge de la déclaration chez l'opérateur valide auprès du service financier (directeur financier ou contrôleur de gestion) le chiffre d'affaires comptabilisé, service par service, afin de remplir au mieux la grille servant à l'établissement de l'assiette du chiffre d'affaires éligible ainsi que la déclaration elle-même. L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés dans la mesure du possible au processus de déclaration et souhaite que cette implication amorcée pour l'exercice 2005 se traduise par la fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration qui vise à vérifier la conformité avec d'une part les systèmes d'informations de la société et d'autre part avec la présente notice adoptée par l'ARCEP.

4.1.2. Grille de calcul

L'ARCEP propose une grille de calcul sous forme de matrice de passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré (voir annexe 2). Cette grille est à usage interne puisque les opérateurs ne communiqueront à l'ARCEP qu'un chiffre d'affaires consolidé. En revanche, ces derniers devront être en mesure de produire cette grille de calcul interne s'ils font l'objet d'un contrôle (voir 4.2). La nomenclature utilisée fait référence à celle de l'Observatoire des marchés (à utiliser pour 2008) et il revient à l'opérateur de faire figurer les différents chiffres d'affaires constatés dans les cases adéquates, indépendamment de sa propre nomenclature ou comptabilité interne.

4.2. Déclaration à l'Autorité

En vertu du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est tenu de contribuer au financement du service universel et doit pour ce faire renvoyer le questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par le décret n° 2004-1222 précité conduit à une contribution nulle.

4.3. Contrôle externe de la déclaration

Les informations communiquées par les opérateurs pourront faire l'objet d'un contrôle externe par une société indépendante désignée par l'ARCEP. Les opérateurs soumis au contrôle sont choisis par l'ARCEP et sont informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la date prévue pour le contrôle. En parallèle, l'ARCEP remet au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il est tenu et qui précise notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent de la déclaration contrôlée. Cette lettre de mission pourra être présentée à tout opérateur contrôlé qui en ferait la demande.
La fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée, émise par les commissaires aux comptes, ne saurait cependant exonérer l'opérateur concerné d'un possible contrôle externe diligenté par l'ARCEP.
Dans un souci d'efficacité, l'ARCEP recommande que les opérateurs préparent préalablement au contrôle externe le dossier de justification présenté en annexe 2 bis incluant une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et déductions, questions potentielles...).

4.4. Suppléments facultatifs à la déclaration

La communication par les contributeurs potentiels de la présente notice de déclaration à leurs commissaires aux comptes pourra permettre à ces derniers de produire une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société pour laquelle le commissaire aux comptes est mandaté.
L'attestation souhaitée, dont un exemple de rédaction est proposé en annexe 2 ter, répond à la norme internationale IFAC ISAE 3000. Cette attestation devra mentionner que l'intervention conduisant à l'expression d'une assurance modérée, comprenant des travaux d'examen et des tests portant sur la mise en œuvre effective des procédures et contrôles internes associés aux données examinées, conduit les commissaires aux comptes à conclure à l'absence d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le chiffre d'affaires pertinent déclaré, au regard de la notice de déclaration. Les commissaires aux comptes s'attacheront en particulier à vérifier la conformité du périmètre du chiffre d'affaires pertinent déclaré avec la présente notice de déclaration adoptée par le collège à l'issue de la consultation publique. Ils jugeront du bon traitement des données analytiques et de la concordance des données analytiques avec les données comptables certifiées. Ils évalueront la validité des méthodes appliquées, au regard des critères d'exhaustivité et de fiabilité du référentiel. Dans le cas où les commissaires aux comptes formuleraient des réserves, l'attestation devra mentionner celles-ci, ainsi que leur impact sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.
Les opérateurs peuvent soumettre à l'ARCEP les questions qu'ils se posent et expliciter certains de leurs choix de déclaration au moyen du formulaire proposé (voir annexe 3). En particulier, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, ils préciseront la nature de celui-ci, le montant associé, et s'ils l'ont ou non retenu dans le total déclaré.
L'ARCEP pourra ainsi décider de retenir ou non ce montant particulier pour le calcul de la contribution 2008. Elle veillera notamment à l'homogénéité de traitement des cas particuliers par les opérateurs et pourra éventuellement retraiter les anomalies relevées. Tout retraitement sera notifié aux opérateurs concernés.

4.5. Défaut de déclaration

En l'absence de déclaration valide à la date d'échéance demandée, l'Autorité pourra engager une procédure de sanction à l'encontre du fautif.

4.6. Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel

Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2008, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution des opérateurs au financement du service universel représentait un prélèvement, par rapport à leur chiffre d'affaires après abattement, d'environ 0,09 % pour l'exercice 2005, de 0,08 % pour l'exercice 2006 et de 0,06 % pour l'exercice 2007. Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2007-0191 en date du 8 mars 2007, n° 2008-0335 en date du 1er avril 2008 et 2009-0315 en date du 9 avril 2009 pour plus de détail.

A N N E X E 1
FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL

Ce formulaire est à communiquer à l'ARCEP.
Je soussigné(e) (nom, prénom), dûment habilité en vertu du pouvoir, souscris la déclaration ci-après :

1. Identification de l'opérateur

Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du publié au JO du

2. Chiffre d'affaires du service téléphonique au public pour l'année 2008

3. Chiffre d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2008

Pouvoir

Je soussigné(e)
Nom, Prénom
Fonction
agissant pour le compte de la société
inscrite au registre du commerce en qualité d'opérateur,
donne pouvoir à M. ou Mme
Nom, Prénom
Fonction
d'effectuer au nom et pour le compte de la société
la déclaration relative au service universel 2008 destinée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
J'accepte que ma responsabilité puisse, le cas échéant, être engagée dans le cadre de cette déclaration par M. ou Mme... (nom de la personne effectuant la déclaration) dans les limites du présent pouvoir.
Fait à
Le
Signature

A N N E X E 2
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTABILISÉ AU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ

Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.

1. Identification de l'opérateur

Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du publié au JO du

2. Passage du chiffre d'affaires comptabilisé
au chiffre d'affaires déclaré

2.1. Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé
au compte de résultat de l'exercice concerné

2.2. Seconde étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires
selon les services concernés

2.3. Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires pertinent
étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices

2.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires
des services non pertinents

2.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès

2.6. Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées

2.7. Septième étape : traitement des cas particuliers

2.8. Huitième étape : montant à déclarer

A N N E X E 2 B I S
DOSSIER DE JUSTIFICATION DES ÉLÉMENTS INSCRITS
DANS L'ANNEXE 2 DE LA DÉCLARATION

Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
Il s'agit d'une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et des traitements) et justifiant les données chiffrées fournies en annexe 2.

1. Justification des éléments de l'annexe 2
1.1. Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé
au compte de résultat de l'exercice concerné

Le montant retenu dans cette étape est le chiffre d'affaires total certifié par le commissaire aux comptes. Le rapport général des commissaires aux comptes doit être transmis au contrôleur externe dans sa globalité notamment pour s'assurer que le rapport ne comporte pas d'observation sur le chiffre d'affaires.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Rapport général des commissaires aux comptes.

1.2. Seconde étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires
selon les services concernés

L'objectif de cette ventilation est d'isoler les différents types d'activités exercées par la société.
La justification de ces éléments devra être assurée :
― soit par des données de comptabilité générale (ayant déjà fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes) ;
― soit par des données analytiques ayant fait l'objet de communications auprès des actionnaires ou de la direction.
L'utilisation de requêtes spécifiques pour établir cette ventilation devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction « informatique » de la requête, tests sur factures notamment).
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Rapport de gestion ;
Balance générale des comptes 7 ;
Reporting de consolidation ;
Reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors de conseil d'administration ou de surveillance ;
Extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).

1.3. Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires pertinent
étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices

Le chiffre d'affaires facturé au cours d'un exercice donné et étalé sur plusieurs exercices dans la comptabilité de l'opérateur doit être retraité uniquement s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement).
Sur ce type de prestations, l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré et la totalité du chiffre d'affaires facturé doit être déclarée au titre de l'exercice de facturation.
Une analyse des comptes de produits constatés d'avance doit être réalisée pour connaître la nature des éléments étalés.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Extrait des comptes de produits constatés d'avance « Compte 487 ».

1.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires
des services non pertinents

La notice de déclaration met en évidence un certain nombre de services non pertinents. Ceux-ci sont ventilés en sept catégories :
― chiffre d'affaires des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ;
― recettes des autres services liés à l'accès à Internet (publicité, commerce électronique, services en ligne payants hors accès à Internet, hébergement de sites hors accès à Internet) ;
― recettes des services d'acheminement spécial (chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale) ;
― recettes accessoires (annuaires papier, publicité, cession de fichiers) ;
― recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de communications électroniques : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ;
― recettes des autres services liés aux services de communications électroniques (services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements, gestion de centres d'appels ou de services kiosque) ;
― recettes d'autres services en justifiant leur caractère non pertinent.
Les sources d'informations sont multiples pour valider les différents retraitements. Les justifications fournies par les opérateurs devront s'appuyer sur les mêmes éléments que pour la seconde étape. L'utilisation de requêtes spécifiques à la déclaration devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction « informatique » de la requête, tests sur factures notamment).
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Rapport de gestion ;
Balance générale des comptes 7 (comportant tous les sous-comptes) ;
Reporting de consolidation ;
Reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors de conseil d'administration ou de surveillance ;
Extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).

1.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès

La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de prestations d'interconnexion ou d'accès avec d'autres opérateurs doit être retraité.
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par client.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Ventilation du chiffre d'affaires (cadrant avec le rapport général) par client ;
Ventilation du chiffre d'affaires par client en distinguant les prestations d'interconnexion et d'accès des autres prestations ;
Ventilation du chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès entre les opérateurs listés en annexe 6 et les opérateurs non listés en annexe 6.
Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures. Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.
D'autre part, des conventions de prestations d'interconnexion ou d'accès pourront être demandées afin de valider la correcte classification des types de prestations.
Comme l'explique la notice en 2.2.3, la double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent conduit à un risque de double déduction invalide. A ce titre, le contrôleur externe sera amené à vérifier la complémentarité et l'absence de double compte entre les déductions suivantes :
― chiffre d'affaires déduit au titre de l'interconnexion et de l'accès ;
― chiffre d'affaires déduit au titre des services non pertinents (roaming in, par exemple).
Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les opérateurs concernés ont procédé par requêtes dans leurs bases de gestion, l'un des enjeux pour les opérateurs dans l'établissement de leur déclaration consiste à s'assurer que les deux types de requêtes (CA exclu au titre de convention d'interconnexion et d'accès avec d'autres opérateurs et CA exclu au titre des services non pertinents) ne se chevauchent pas :

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

1.6. Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées

La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de la part non pertinente des offres groupées doit être retraité.
L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par activités (téléphone, internet, télévision...) réalisé dans le cas des offres groupées.
Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
Rapport de gestion ;
Balance générale des comptes 7 (comportant le sous-groupe concernant les offres groupées) ;
Extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineux).
Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures. Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.

1.7. Septième étape : traitement des cas particuliers

Cette étape ne peut faire l'objet d'une demande commune à toutes les sociétés. Elle nécessite un traitement au cas par cas.

2. Procédure de déclaration
2.1. Rapport du président sur le contrôle interne

Le rapport du président sur le contrôle interne, lorsque la structure juridique est une SA cotée, doit être transmis au contrôleur externe afin de fournir un descriptif du niveau de contrôle mis en place par la société. A compter du 26 juillet 2005, date de parution de la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie, l'élaboration du rapport sur le contrôle interne dans les filiales de SA cotées n'est plus une obligation et repose sur la base du volontariat.
Une attention particulière sera portée sur la partie relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière et notamment :
― le rôle des directions financières du groupe (lien hiérarchique, responsabilité...) ;
― l'élaboration du reporting comptable et de gestion, et en particulier les éléments spécifiquement mis en place sur le chiffre d'affaires (logiciel utilisé, déversement, type de contrôles de cohérence réalisé) ;
― la présentation des systèmes d'information ;
― la présentation des systèmes de facturation.
Synthèse des éléments demandés :
Rapport du président sur le contrôle interne.

2.2. Systèmes d'information

Un descriptif des systèmes d'information doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe.
Ce descriptif mentionnera :
― le nom des différentes applications présentes ;
― leur fonctionnalité ;
― les outils de requête ;
― les contrôles et tests réalisés sur les systèmes (soit par le personnel du service informatique, soit par les utilisateurs du système, soit par un groupe de contrôle distinct).
Le contrôleur externe devra être en mesure d'apprécier les différents types de contrôle mis en place. Les contrôles pourront prendre les formes suivantes :
― des contrôles manuels exercés par l'utilisateur ;
― des procédures de contrôle programmées (utilisation de procédures de contrôle intégrées au programme).
L'objectif des contrôles est d'obtenir un degré raisonnable de certitude que les résultats de sortie du système sont complets et exacts.
De manière plus détaillée, les contrôles d'applications informatisées comprennent :
― des contrôles portant sur les données d'entrée, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
― les opérations sont régulièrement autorisées avant d'être traitées par l'ordinateur ;
― les opérations sont correctement codifiées en langage machine et dûment enregistrées dans les fichiers ;
― les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou d'une modification irrégulière ;
― les opérations incorrectes sont rejetées, corrigées et, le cas échéant, recyclées en temps opportun ;
― des contrôles portant sur le traitement et les fichiers, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
― les opérations, y compris les opérations créées par le système, sont correctement traitées par l'ordinateur ;
― les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou bien d'une modification irrégulière ;
― les erreurs de traitement sont identifiées et corrigées ;
― des contrôles sur les résultats de sortie, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que les résultats du traitement sont exacts.
Synthèse des éléments demandés :
Description détaillée des systèmes d'information ;
Description détaillée des points de contrôle.

2.3. Systèmes de formalisation des processus
et des contrôles internes associés

Un descriptif des processus (« process ») et contrôles internes associés doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe. Ce descriptif mentionnera :
― les différents types de processus ;
― le niveau d'importance de chaque processus (comptes significatifs) ;
― les différents types de risques associés à chaque processus ;
― les procédures de contrôle mises en place.
Les différents intervenants sur chaque processus devront être définis :
― responsable du processus (« process owner ») ;
― responsable du contrôle de ce processus (« control owner ») ;
― contrôleur du processus (« control tester »).
Synthèse des éléments demandés :
Description des processus et contrôles internes associés (voir l'exemple de fiche descriptive ci-dessous)

2.4. Exemple de description des processus

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 235 du 10/10/2009 texte numéro 61

3. Attestation d'assurance modérée de la déclaration

L'attestation selon le modèle présenté en annexe 2 ter.

A N N E X E 2 T E R
MODÈLE D'ATTESTATION À RÉDIGER
PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES CONTRIBUTEURS POTENTIELS
Attestation d'assurance modérée du chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution
au fonds de service universel pour l'année 2008 par la société XX

[Mesdames, Messieurs] (2)
A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société XX (ou : A la suite de la demande qui nous a été faite par la société XX et en notre qualité d'auditeur indépendant), nous avons effectué un examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance modérée sur le chiffre d'affaires pertinent joint au présent rapport déclaré par XX pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques de l'année 2008, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP telle adoptée dans sa décision n° 2009-0534.
Le formulaire de déclaration du chiffre d'affaires des services de communications électroniques de la société XX a été préparé sous la responsabilité des mandataires sociaux et/ou des mandataires auxquels pouvoir a été donné, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP.
Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur le chiffre d'affaires pertinent déclaré.
Nous avons effectué nos travaux selon la norme ISAE 3000 de l'IFAC. Cette norme requiert la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que le chiffre d'affaires déclaré ne comporte pas d'anomalies significatives, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des rapprochements avec les données issues de la comptabilité, des procédures analytiques et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
[Le cas échéant, exemple de réserve : Nous attirons votre attention sur le fait que le retraitement sur le chiffre d'affaires réalisé sur [...] n'est pas conforme à la notice de déclaration établie par l'ARCEP aux motifs et pour les montants associés suivants....]
Sur la base de nos travaux [le cas échéant : et sous les précédentes réserves], nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que le chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2008 par la société XX qui a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP et en concordance avec les données issues de la comptabilité de XX.
Fait à ......, le ......2009.