Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisél'alinéa suivant :
« Le régisseur peut être assisté d'un ou plusieurs mandataires. Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de recouvrement réalisées en son nom par les mandataires. »