Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail et à la gestion des habilitations techniques au profit des personnels de la délégation générale pour l'armement)

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.