Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes de prestations, de suivi des réclamations et de la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations informatiques à la délégation générale pour l'armement)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des demandes de prestations, de suivi des réclamations et de la mesure de la satisfaction des bénéficiaires des prestations informatiques à la délégation générale pour l'armement)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.