Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 8 octobre 2009 relatif à l'assurance crédit des projets stratégiques)

Au deuxième alinéa de l'article A. 432-2 du code des assurances, après les mots : « territoires d'outre-mer », sont ajoutés : « ainsi que pour l'assurance crédit des projets présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».