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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat)


L'article R. 442-8-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ou contrats de prêts y afférents. Un intérêt est regardé comme stratégique pour l'économie française lorsqu'il est relatif à l'approvisionnement de la France en ressources énergétiques et en matières premières, si celles-ci ne sont pas présentes en quantité suffisante sur le territoire national pour faire face aux besoins des entreprises, des ménages et des entités publiques localisées en France. »
3° Au 2° du II, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « et au 3° ».