Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat)

L'intitulé du paragraphe 2 de la section V du chapitre II du titre IV du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Opérations d'exportation ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française ».