Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1202 du 8 octobre 2009 portant diverses mesures relatives aux procédures publiques gérées par la COFACE avec la garantie de l'Etat)

A la première phrase de l'article R. 442-1 du code des assurances, après les mots : « Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France », sont insérés les mots : « ou en présence d'un intérêt stratégique pour l'économie française ».