Dans l'article R. 671-3 du code rural, les références figurant dans le premier alinéa sont remplacées comme suit :
1° « R. 644-1 » par « R. 641-32 » ;
2° « aux articles R. 644-7 et R. 644-8 » par « à l'article R. 641-35 » ;
3° « R. 644-6 » par « R. 641-37 » ;
4° « 5° du I de l'article R. 644-8 » par « 5° de l'article R. 641-38 ».