Les articles R. 313-35, R. 313-37 et R. 313-38, regroupés à la section 3 du chapitre III du titre II du livre III du code rural (partie réglementaire) intitulée « Commission régionale de l'économie agricole et du monde rural », deviennent les articles R. 313-45, R. 313-46 et R. 313-47.