M. Michel Fillion, chef de mission, directement placé sous l'autorité du chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tout document administratif ou comptable relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.