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Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))

Article 5 AUTONOME (Arrêté du 6 octobre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques))


Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de la directrice, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.