MM. Pierre Rebeyrol, Maxence Delorme, administrateurs civils, M. Guillaume Gillet, attaché principal d'administration, M. Xavier Serres, attaché principal d'administration, et MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.