Article 86 AUTONOME (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Il peut, dans les mêmes conditions, disjoindre une requête, notamment si un obstacle entraîne le rejet partiel de celle-ci.