Article 80 AUTONOME (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Le juge statue par voie d'ordonnance selon les règles de la matière gracieuse et les dispositions suivantes.