Article 30 AUTONOME (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

En cas de première inscription de la propriété d'un immeuble, un extrait de la matrice cadastrale est produit avec la requête.