Article 55 AUTONOME (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Les actes notariés ayant pour objet la radiation des privilèges et des hypothèques peuvent être délivrés en brevet même s'ils contiennent quittance de la créance.