Article 22 AUTONOME (Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Le greffier vérifie, avant de délivrer la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données.
Les contestations sont tranchées par le juge du livre foncier.