Article 8 AUTONOME (Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »)

Le traitement automatisé DALO fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé DALORIF autorisé par délibération commune n° 2008-181 du 26 juin 2008 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant exclusivement sur les nom, prénoms, date de naissance et adresse du demandeur.
Le traitement automatisé DALORIF transmet à des fins statistiques des données non nominatives à l'application DALO.