Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2009 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

Article 4 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2009 modifiant la décision du 9 septembre 2009 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))


L'article 3 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse. »