Articles

Article 9 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 9 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


L'article 36 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 36. - Délégation est donnée à Mme Nadine Richard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »