Articles

Article 5 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))

Article 5 AUTONOME (Décision du 5 octobre 2009 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle))


Après l'article 18 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Laurent Duclos, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »