Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1181 du 5 octobre 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres)

A la deuxième phrase du 8° de l'article 4, les mots : « dans les deux mois précédant ou les deux mois suivant » sont remplacés par les mots : « dans les six mois précédant ou les six mois suivant ».