Article 1 AUTONOME (Décision n° 2009-586 du 15 septembre 2009 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société AB Sat aux sociétés Numéricable et NC Numéricable)

Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend qui oppose la société AB Sat aux sociétés Numéricable et NC Numéricable est porté à quatre mois.