Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2009 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un office public de l'habitat à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.