Article 1 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2009 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un office public de l'habitat à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat dénommé « OPH de l'Ardèche », issu de la fusion de l' office public de l'habitat d'Annonay et de l'office public de l'habitat de l'Ardèche, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Privas municipale (Ardèche).