Articles

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1176 du 5 octobre 2009 portant transfert de crédits)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2009-1176 du 5 octobre 2009 portant transfert de crédits)


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.