Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 septembre 2009 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « Patrimoine » en 2009)

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.