Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d'appel de Paris et Versailles)

Au premier alinéa des articles 1er et 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles » sont remplacés par les mots : « tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Montreuil, Paris et Versailles ».