Le second alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle examine les demandes de certificats de capacité, organise les épreuves d'aptitude pour les demandes de dispense qui lui sont présentées et son président peut, le cas échéant, recueillir l'avis d'experts qualifiés. »