Article AUTONOME (Décret du 3 octobre 2009 portant nomination du président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité)

Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2009, M. Hervé Pelletier, président de chambre à la Cour de cassation, est nommé président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.