Article 3 AUTONOME (Décision du 1er octobre 2009 portant modification de la décision du 7 juillet 2009 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur))

Le XI de l'article 2 est rédigé ainsi :
« XI. ― Délégation est donnée à M. Patrick HEROLE, commissaire principal, et à MM. Fabrice BETTINGER et Bernard SARRAND, commandants de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »