Article 1 AUTONOME (Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction)

Le calendrier des délais de paiement maximaux prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.